Conditions de service
Objet et clients
Ces conditions encadrent les prestations de conseil en pilotage de gestion proposées à des clients professionnels. Elles sont complétées par le devis ou la lettre de mission, qui précise le contexte, les livrables, le calendrier, les interlocuteurs, le prix et les éventuelles conditions particulières.
Périmètre des prestations
Les missions peuvent porter sur la construction de budgets internes, la prévision des mouvements de trésorerie, l'analyse des charges, du résultat et de la marge de gestion, ainsi que la conception de reportings managériaux. Il s'agit d'outils et de conseils d'aide à la décision ; le client demeure responsable des hypothèses communiquées et des décisions prises.
Activités exclues
Prisme Pilotage n'accorde pas de crédit, ne recherche pas et ne lève pas d'investissements, ne vend pas de produits financiers, ne reçoit ni ne gère les fonds des clients et ne fournit pas de recommandation d'investissement. La société n'exerce pas d'activité financière réglementée dans le cadre de ces prestations.
Absence de mission d'expertise comptable
Prisme Pilotage n'a pas la qualité d'expert-comptable. Les prestations ne comprennent ni tenue ou révision de la comptabilité, ni établissement, présentation ou certification des comptes annuels obligatoires, ni déclaration fiscale, sociale ou autre fonction réservée à un professionnel habilité. Les informations comptables utilisées restent sous la responsabilité du client et, le cas échéant, de son expert-comptable.
Formation du contrat et coopération
La mission commence après acceptation écrite du devis et, si prévu, réception de l'acompte. Le client met à disposition des informations exactes, désigne un interlocuteur et signale sans délai toute modification susceptible d'affecter l'analyse. Un retard d'accès aux éléments nécessaires peut conduire à ajuster le calendrier sans constituer un manquement du prestataire.
Prix et paiement
La tarification est établie au forfait ou à la journée selon le périmètre. Les montants hors taxes, la TVA, l'échéancier et les frais autorisés figurent au devis. En cas de retard de paiement professionnel, les pénalités et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement peuvent être appliquées dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Report, annulation et évolution
Toute demande de modification fait l'objet d'un examen d'impact sur le délai et le prix. Les modalités de report ou d'annulation sont fixées au devis ; à défaut, les travaux déjà réalisés et engagements non récupérables restent dus. Les deux parties recherchent une solution raisonnable en cas d'empêchement documenté.
Propriété intellectuelle et usage
Les méthodes, modèles génériques et savoir-faire antérieurs restent la propriété de Prisme Pilotage. Après paiement complet, le client peut utiliser les livrables spécifiques pour ses besoins internes. Toute diffusion externe, revente ou adaptation commerciale requiert un accord écrit, sauf disposition contraire au devis. Les données et documents du client demeurent sa propriété.
Confidentialité et conservation
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour la mission. Les livrables et fichiers de travail sont conservés pendant la durée indiquée au devis ou nécessaire à la preuve de la prestation, puis supprimés ou archivés conformément aux obligations légales et à la politique de confidentialité.
Responsabilité
Prisme Pilotage est tenue à une obligation de moyens. Les prévisions reposent sur les informations et hypothèses disponibles et ne garantissent aucun niveau de trésorerie, de marge ou de résultat. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes payé pour la mission à l'origine du dommage.
Droit applicable et différends
Le droit français s'applique. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai raisonnable. À défaut, le litige entre professionnels relève des juridictions compétentes du ressort de Lyon, sous réserve des règles impératives contraires.
Contact
Prisme Pilotage SAS — 27 rue de la Martinière, 69001 Lyon — 04 28 29 63 17 — [email protected].
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